DUERP : quelles nouvelles obligations avec la loi santé au travail ?

La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit un renforcement du rôle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), entraînant de nouvelles obligations pour les employeurs.

Toute entreprise, quelles que soient sa taille et son activité, a l’obligation d’évaluer les risques liés à son activité afin de garantir la santé et la sécurité de ses salariés. Cette évaluation doit être retracée dans un document unique, appelé DUERP, sous peine de sanction de 1 500 euros en l’absence de document (3 000 euros en cas de récidive) voire 15 000 euros et/ou 1 an de prison en cas d’accident du travail entraînant une incapacité totale inférieure ou égale à 3 mois.

Le DUERP doit à la fois recenser l’ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les salariés, mais aussi détailler les actions mises en place pour prévenir ces risques et protéger les personnes. Il est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, et reste fondamental dans la mesure où il doit aider l’employeur à assurer son obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés.

Si jusqu’à présent, les employeurs pouvaient se contenter d’indiquer quelques actions de prévention, la loi santé au travail prévoit désormais un renforcement de cette obligation visant notamment à garantir son caractère opérationnel.

Pour évaluer les risques dans l’entreprise, l’employeur pourra ou devra solliciter différents acteurs :

Autre mesure imposée par la loi santé au travail : les employeurs devront désormais conserver le DUERP, avec ses versions successives, pendant au moins 40 ans.

L’objectif est de permettre une traçabilité des expositions aux risques des salariés, par exemple en cas de maladie professionnelle qui peut parfois se déclencher plusieurs années après la fin de l’exposition. .

Afin de faciliter l’accès aux documents, notamment pour les salariés, y compris une fois qu’ils auront quitté l’entreprise, la loi impose également leur dématérialisation.

Le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.

La loi santé au travail entrera en vigueur le 31 mars 2022. En ce qui concerne l’obligation de dématérialisation, elle sera mise en place de manière progressive et en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En ce qui concerne la dématérialisation, la mise en application diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise