Simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

08/02/2016

Particulièrement attendue, la réforme de la RLH a finalement vu le jour assez rapidement puisqu’un décret et un arrêté ont été publiés il y a quelques jours. Venus simplifier la procédure, ils entreront en vigueur le 1^er juillet 2016.

Ce qu’il faut retenir :

Montant de l’aide financière (l’employeur gardant bien entendu le choix entre unité de minoration et Aide à l’Emploi)
L’Aide à l’Emploi n’est plus exprimée en coefficient du SMIC + taux de charges forfaitaire, mais plus simplement en coefficient du SMIC. Celui-ci est révisé à la hausse par rapport au barème précédent.
Aide niveau 1 : 450*+21,5% de charges devient 550 fois le SMIC
Aide niveau 2 : 900*+21,5% de charges devient 1095 fois le SMIC

Cas particuliers portant sur les personnes pour qui la demande est faite
Si le salarié à 50 ans ou plus, la RLH sera attribuée à titre définitif jusqu’à la fin de sa carrière chez cet employeur.
En présence d’une Incapacité Permanente Partielle de 80% et plus, les adaptations du poste ne sont plus une condition préalable à l’octroi de la RLH mais peuvent être simplement projetées dans l’année à venir : pas besoin d’attendre que tout soit mis en place pour demander la RLH.
Lorsque la personne handicapée est embauchée à la sortie d’un établissement du secteur adapté et si l’employeur perçoit à ce titre « L’aide au suivi post-insertion d’un sortant d’Esat » de l’Agefiph, l’employeur accède directement à l’aide majorée.
Lorsque rien n’a changé depuis la première demande, la procédure de renouvellement est simplifiée.

Forme de la demande
De nouveaux formulaires sont disponibles : demande initiale, demande pour un travailleur non salarié, demande pour une personne sortant du Secteur Adapté, demande de renouvellement (modèle simplifié)…
La liste des documents à joindre, elle, ne bouge pas.

Comment évaluer le surcout lié à la lourdeur des charges ?
L’évaluation des charges mensuelles induites porte sur :
1- Les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ; ou
2- Les charges liées à l’aide d’un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire
du tiers aidant ; et/ou
3- Les charges liées à l’accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ; et/ou
4- Les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.