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Dispositif pénibilité : pourquoi faire simple quand on peut simplifier !

11/02/2016

Le fil d'info - Spécial Pénibilité

Maître Laurent Beljean du cabinet d’avocats Froment Briens nous expose le dispositif pénibilité.

FROMONT&BRIENS - 15 juin 2007 _ Paris

Instaurée par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, la démarche de prévention de la pénibilité laissait à la charge des entreprises d’au moins cinquante salariés le soin de fixer les seuils de pénibilité de dix facteurs d’exposition ayant trait à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou des rythmes de travail spécifiques, pour y remédier.
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 a étendu à l’ensemble des entreprises ce dispositif. Un décret en date du 9 octobre 2014 universalise les seuils de pénibilité, son application progressive débutant le 1er janvier 2015 via quatre facteurs de pénibilité, les autres devant quant à eux entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Il a été instauré au profit des salariés occupant des postes pénibles un compte de prévention de la pénibilité qui, une fois alimenté, doit permettre à son détenteur de bénéficier d’actions de formation, d’une réduction de son temps de travail voire de trimestres de retraite.
Face à la complexité avouée dès son instauration de ce dispositif, un processus de vulgarisation a été initié par l’Administration du travail, sous la forme d’une instruction DGT-DSS du 13 mars 2015 destinée à expliciter aux entreprises la nature concrète de ces nouvelles normes.
Quelques semaines plus tard, le rapport Sirugue-Huot présenté le 26 mai 2015 servait de base à la modification du dispositif en vue de sa simplification, adoptée dans le cadre de la Loi Rebsamen du 17 août 2015.

Des modifications destinées à faciliter la mesure de la pénibilité
Par décrets des 30 et 31 décembre 2015, il a d’abord été procédé à une réévaluation de certains facteurs de pénibilité existants liés au travail répétitif en vigueur depuis le 1er janvier 2015, au bruit, ainsi qu’aux expositions aux agents chimiques. L’application des six facteurs de pénibilité restants a été reportée au 1er juillet 2016. Reporter c’est peut être aussi simplifier !
Il a également été prévu certaines mesures destinées à faciliter l’application de la loi pour les entreprises de taille modeste. Ainsi, un accord de branche étendu ou des référentiels professionnels homologués par arrêté, pourront servir d’étalon pour définir a priori la pénibilité des différents métiers types des entreprises de ces branches.

Des modalités de déclaration dépendantes d’autres dispositifs
L’obligation d’élaboration des fiches individuelles de prévention des expositions a été supprimée, au profit d’une déclaration annuelle auprès de la CNAV.
Les mesures emportant simplification du dispositif de pénibilité prévoient désormais que les entreprises déclareront les expositions de leurs salariés par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), elle-même ayant vocation à remplacer progressivement la DADS.
Or, la DSN, créée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016, mais a fait elle-même l’objet de plusieurs modifications et reports. En dernier (et ultime ?) lieu, la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 a fixé son application globale au plus tard le 1er juillet 2017. Le basculement progressif des entreprises vers ce dispositif étant lui-même subordonné à des décrets…. à paraître !
Il est dommage que les ambitions plus que louables de ce dispositif se perdent dans un  tâtonnement réglementaire qui ne pousse pas les entreprises à s’emparer de ce sujet pourtant prioritaire.

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