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Zoom sur le recours aux indépendants

06/06/2016

Une nouvelle réponse à l'obligation d'emploi

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 –dite Loi Macron- instaure plusieurs nouvelles modalités de réponse à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, en particulier la collaboration avec des travailleurs handicapés indépendants. Quatre questions à Agnès Wohlhuter, manager de projet, et responsable de la veille juridique au sein du cabinet.

Que faut-il retenir de la loi Macron, en matière de réponse à l’obligation des personnes handicapées ?
Aw : les entreprises disposent de 3 nouvelles modalités d’action. Dès la DOETH 2015, elles pouvaient inclure à la liste des stages déclarables les périodes de découverte et d’observation de collégiens et lycéens. A partir de 2016, s’ajoutent, toujours au titre des stages, les Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), issues de la dernière réforme de la formation professionnelle. La durée minimale des stages est abaissée à 35 heures. L’ensemble des unités ‘stagiaires’ reste plafonné à 2% de l’effectif d’assujettissement.
Mais surtout, et cela concerne cette fois l’axe Emploi Indirect, l’entreprise qui collabore avec un travailleur handicapé indépendant peut dorénavant générer des unités bénéficiaires. L’ensemble des unités provenant de l’emploi indirect reste limité à 50% de l’obligation d’emploi

Pouvez-vous nous en dire plus sur cette possibilité de conclure des contrats avec des travailleurs handicapés indépendants ?
Aw : concernant les prestataires, il faut qu’ils soient bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Pour la valorisation dans la DOETH, je retiens 3 principes clés
1. C’est toujours la valeur de la main d’œuvre (rapportée à 2000 fois le SMIC horaire) qui génère des unités, comme pour la collaboration avec les EA (Entreprises Adaptées), ESAT (Etablissement et Service d’Aide au Travail) et CDTD (Centres de Distribution de Travail à Domicile)
2. Lorsqu’il s’agit d’une micro-entreprise, cette assiette de calcul s’obtient après application d’un taux d’abattement spécifique, le même que celui qui détermine déjà son taux d’imposition
3. Lorsque le prestataire emploie du personnel, le calcul des UB s’obtient en divisant ce premier résultat par cet effectif  

 Comment cette mesure est-elle accueillie par les différents acteurs ?
Aw : attendue par l’Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés (UPTIH), elle est saluée par les principaux intéressés et les associations qui les soutiennent. Ils y voient une perspective de développement.
J’ai recueilli l’avis de Jean Marc Maillet-Contoz, actionnaire unique de la revue Handirect – et en situation de handicap-. Il explique qu’avec la loi Macron, ses annonceurs pourront comptabiliser leur achat d’espace ou leurs abonnements de leur déclaration annuelle.
De l’autre côté du miroir, nos échanges avec les Missions Handicap des entreprises montrent qu’elles n’ont pas toutes pris la mesure de ces nouvelles dispositions. Ils nous posent des questions sur les modalités précises : où trouver les bons interlocuteurs ? que signifie ‘travailleur handicapé indépendant’ ? quelles produits et prestations ? comment la collaboration sera-t-elle valorisée dans la DOETH ? Pour autant, certaines ont déjà des projets : avec un formateur ou un journaliste free-lance, un artisan en travaux publics, un transporteur, un webmaster, un restaurateur…

D’après vous, cette mesure constitue-t-elle une véritable incitation à l’action ou un simple biais pour baisser la contribution des employeurs?
Aw : je pense que ce texte ouvre des portes
– à la fois pour les personnes handicapées qui trouvent réponse à leurs aspirations professionnelles dans la création d’entreprise : nouveaux débouchés, nouvel argumentaire de vente… et finalement croissance,
– et pour leurs clients qui souhaitent à la fois donner leur chance à des acteurs économiques particuliers (réseau de proximité, entreprises en démarrage) et réaliser leur obligation d’emploi autrement.
Nous rencontrons régulièrement des entreprises qui souhaitent s’engager dans une ‘dynamique, handicap’ mais ne trouvent pas les profils recherchés pour une embauche directe. Elles sous-traitent alors toutes les tâches qui peuvent l’être et il n’est pas exclu qu’elles trouvent des réponses auprès d’indépendants. Mais pour ce faire, encore faut-il que le réseau s’organise pour mettre dans la lumière ces acteurs qui ne sont pas toujours très visibles.
En tout état de cause, je ne crois pas au risque qu’un trop grand succès de la mesure se fasse au détriment des ESAT/EA qui offrent un environnement adapté à des personnes qui ne peuvent ni intégrer une entreprise ordinaire, ni s’établir à leur compte. Enfin, une chose est sûre : ce genre d’actions doit rester complémentaire à l’emploi pérenne et direct de salariés en situation de handicap. Il ne faudrait évidemment pas que l’entreprise assujettie perde de vue cet enjeu prioritaire…

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