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Accords Handicap : ça bouge

20/06/2016

Dynamiser la négociation collective

Dynamiser la négociation collective sur le handicap pour tripler le nombre des entreprises sous accord d’ici à trois ans. … tel est l’objectif affiché par les pouvoirs publics. Pour cela, quatre axes ont été définis lors d’une table ronde présidée par la ministre du Travail et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

innovation1. Simplifier la conclusion d’accords handicap : les dépenses liées à la préparation d’un accord pourront désormais être comptabilisées au titre des dépenses déductibles de l’obligation d’emploi. « Nous accompagnons les entreprises dans la formalisation de leur Politique Handicap : diagnostics courts, diagnostics conseils approfondis, aide à la définition
des engagements quantitatifs et qualitatifs, aide à la rédaction et la négociation
d’un accord Handicap. Concrètement, avec cette mesure, une entreprise faisant appel à nous pour l’aider à préparer les contenus de son accord Handicap pourra déduire notre accompagnement de la contribution à verser à l’AGEFIPH à hauteur de 10% de sa contribution au maximum
», explique Valérie Tran. Un décret viendra ainsi compléter l’article
D. 5212-29 du Code du travail afin de permettre sa prise en compte dans la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés 2016 qui sera établie par les entreprises en 2017.

2. Encourager les PME et ETI : aujourd’hui, la majorité des entreprises qui concluent des accords sont des grandes entreprises. Pour encourager les PME et ETI, l’Etat  demande à l’AGEFIPH d’élargir le champ d’intervention de ses outils de mobilisation du monde économique (notamment les conventions visant à impulser des Politiques Handicap dans les entreprises) et d’orienter davantage son offre vers des PME et des ETI. « Les conventions constituent souvent une étape de prépara­tion et de facilitation d’une politique concertée avec les partenaires sociaux. En ce sens, réorienter les aides de l’AGEFIPH sur les PME et ETI peut effectivement constituer un tremplin vers la conclusion de nouveaux accords » commente Valérie Tran.

3. Créer de nouvelles ouvertures pour les entreprises sous accord : sauf exception, les entreprises sous accords n’ayant pas atteint le seuil de 6 % de travail­leurs handicapés ne peuvent prétendre à l’offre d’intervention de l’AGEFIPH.  Ce mécanisme peut conduire des entreprises, qui atteignent ou sont proches d’atteindre le taux d’emploi légal à renoncer à la conclusion ou au renouvel­lement d’un accord. C’est pourquoi le Gouvernement demande là encore à l’AGEFIPH d’examiner l’ouverture par paliers de ses aides pour les entreprises sous accord lorsqu’elles atteignent un taux d’emploi de per­sonnes handicapées supérieur à 4 %. Cette ouverture pourra être partielle et progres­sive, et devra en tout état de cause être contractualisée avec l’entreprise sur la base d’engagements dont la nature reste à préciser.

4. Inciter les branches professionnelles : à date, seuls cinq accords de branche sont agréés par l’État. Or, La branche constitue une voie essentielle de développement des accords agréés. A ce titre, un plus fort engagement de la part des branches est un levier à ne pas négliger. « Il est vrai que les branches ne nous sollicitent pas si souvent. Lorsqu’elles font appel à nous, c’est souvent pour réaliser une diagnostic conseil approfondi qui par ailleurs ne débouche pas forcément sur la conclusion d’un accord », témoigne Valérie Tran. « L’idée de renforcer l’engagement des branches est donc une piste intéressante, ne serait-ce que par rapport au nombre d’entreprises qu’elles couvrent ». Dans cette perspective, le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social devrait sensibiliser l’ensemble des branches au handicap pour les inciter à développer la négociation collective sur le sujet.

Notre avis sur ces orientations ? Commentaire de Valérie Tran : « Evidemment, tout cela est plutôt séduisant… au moins sur le papier. Après, des questions peuvent néanmoins se poser. Celle des moyens tout d’abord car le budget de l’AGEFIPH est en diminution depuis plusieurs années et que la tendance ne risque pas de s’inverser avec le développement des accords. Dès lors, on peut s’interroger sur la manière dont seraient financées les nouvelles aides faites aux entreprises sous accord. Par ailleurs, lorsque nous accompagnons des entreprises sous accord, il arrive encore qu’elles n’aient pas dépensé l’intégralité de leur budget. Dans ce cas de figure, auraient-elles accès aux aides de l’AGEFIPH ? Enfin, il demeure un point de vigilance : au-delà de la signature d’un accord handicap, l’enjeu reste de faire en sorte que les employeurs favorisent l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En synthèse, au-delà de l’effet d’annonce, la faisabilité reste incertaine… les effets réels des accords handicap sur l’emploi des personnes en situation de handicap à surveiller. Tout cela reste donc à suivre... »

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On attend aussi pour 2016…
* Une remise au goût du jour du guide méthodologique officiel pour la rédaction d’un accord handicap : le dernier date… une actualisation permettrait de clarifier un certain nombre de points et de servir davantage de fil conducteurs aux entreprises qui souhaitent s’engager dans un accord.
* Une suppression de la CODEI, ce qui aurait pour effet de simplifier les démarches d’agrément
* Un travail d’harmonisation des procédures d’agrément et de contrôle de la réalisation des accords par les Direccte pour limiter l’hétérogénéité des pra­tiques d’un département à l’autre

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