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Réforme de la médecine du travail

16/10/2012

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Au terme de multiples péripéties, la réforme de la médecine du travail a finalement vu le jour. Pas moins de trois ans auront été nécessaires ! Un accouchement dans la douleur avec des médecins sceptiques et des entreprises résignées ou attentistes…

Principales dispositions impactant les entreprises

  • Les mesures prises devraient avoir pour effet de réduire le nombre de visites… et donc de répondre (en partie en tout cas) à la pénurie de médecins du travail [1] :
  • possibilité sous conditions d’organiser des visites médicales sur une périodicité supérieure à 24 mois, mise en place de l’entretien infirmier, réduction des catégories de salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée, diminution des situations dans lesquelles une visite de reprise est obligatoire…
  • obligation de désigner un salarié « compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise »… et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce salarié pourra demander à suivre une formation à la charge de l’employeur pour exercer sa mission.
  • modification dans la relation médecin / employeur à la fois sur le fond et sur la forme ; un médecin du travail qui détecterait un risque pour la santé des travailleurs se devra de formuler des préconisations par écrit… et l’employeur sera dans l’obligation d’en tenir compte ou bien de justifier, par écrit également, des raisons de son refus de les suivre…

Réforme et Mission Handicap

En ce qui concerne les Missions Handicap, que faut-il retenir de la réforme ?

  • On soulignera que les Travailleurs Handicapés relèvent toujours des publics SMR [2] et continuent à ce titre de bénéficier d’une visite avant l’embauche… et non avant la fin de la période d’essai.
  • On retiendra également la systématisation des visites de pré-reprise en cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois. Le dispositif de la visite de pré-reprise existait déjà et constituait un moyen précieux d’anticiper et donc de favoriser les chances de réussite du maintien dans l’emploi. En faisant de la visite de pré-reprise – à ne pas confondre avec la visite de reprise – un dispositif obligatoire pour les salariés en arrêt de plus de trois mois, on peut imaginer que les acteurs seront de facto mis dans une posture d’anticipation… ce qui théoriquement au moins, pourrait faciliter le maintien dans l’emploi de collaborateurs en difficulté de santé au travail.
  • A noter une innovation en matière de déclaration d’inaptitude : les textes créent une nouvelle exception au principe selon lequel l’inaptitude ne peut être déclarée qu’au terme de deux visites espacées de deux semaines. Désormais, le médecin du travail pourra déclarer un salarié inapte, si au cours des 30 jours précédant cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite de pré-reprise. Cette disposition aura elle aussi un impact sur les process de maintien dans l’emploi, un axe majeur pour les chargés de Mission Handicap et plus largement les Ressources Humaines.

En synthèse

Globalement, l’intérêt de la pluridisciplinarité des services de santé au travail et l’importance de la prévention collective que réaffirme la réforme ont de quoi séduire… reste à voir si ces principes se concrétiseront sur le terrain. Force est de constater aujourd’hui que la réforme est loin de satisfaire les préoccupations de tous les acteurs et qu’elle n’a traité que partiellement un certain nombre de questions, notamment celle de la pénurie des médecins du travail. Pour les entreprises, la réforme met en exergue l’importance accordée à la santé des salariés… et renforce les obligations de l’employeur en la matière.

[1] Au 1er janvier 2010, on ne comptait que 6.435 médecins du travail (équivalents temps plein) pour quelques 16 millions de salariés. D’ici 2013, du fait des départs à la retraite, le nombre de médecins du travail ne devrait guère dépasser 5 000

[2] Surveillance Médicale Renforcée

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